Assurance protection juridique pour entreprise (PJ) 

Qu'est-ce qu'une assurance protection juridique ?

Une assurance protection juridique est un contrat d’assurance de droit privé, destiné à protéger l’assuré des conséquences financières en cas de litige. L’étendue de la couverture va du conseil à la prise en charge de frais de procès et d’avocat, en passant par l’assistance juridique.

Etre impliqué dans un litige juridique est si vite arrivé, cela peut avoir de lourdes conséquences sur la survie de l’entreprise.

  • Attaque et défense juridique ; 
  • Prestations sur 53 domaines du droit ; 
  • 24 domaines du droit totalement pris en charge ; 
  • 29 domaines du droit partiellement pris en charge ; 
  • Conseils juridiques oraux et écrits illimités durant toute la durée du contrat ; 
  • Représentation, par un cabinet, des intérêts juridiques des clients durant toutes les négociations extra-judiciaires ; 
  • Représentation, par un cabinet, des intérêts juridiques des clients durant la procédure de conciliation au Tribunal civil, au Tribunal des Prud’hommes, au Tribunal des baux et loyers, au Tribunal arbitral du sport, ainsi que devant les commissions administratives et déontologiques ; 
  • Avance sur les honoraires d’avocats lorsque leur intervention est nécessaire ; 
  • Avance sur les frais juridiques lorsque la procédure judiciaire s’ouvre ; 
  • Avance sur les frais qu’engendrent des expertises judiciaires ordonnées par un tribunal ; 
  • Prise en charge de 50% des honoraires de notaires si les clients doivent passer chez un notaire ; 
  • 50% de réduction sur la déclaration d’impôt si elle est faite par le cabinet ; 
  • 25% de réduction sur la comptabilité annuelle ; 
  • Abonnement de l’entreprise étendue au personnel de l’entreprise ; 
  • Prise en charge de 50% des frais juridiques jusqu’en procédure de conciliation pour les employés de l’entreprise abonnée ; 
  • Prise en charge de 33% des frais juridiques au-delà de la procédure de conciliation pour les employés de l’entreprise abonnée ; 
  • Prise en charge de 25% des honoraires de notaires pour les employés de l’entreprise cliente ;

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Nos engagements

  • Experts qualifiés & diplômés
  • Notre expérience & notre savoir-faire
  • Transparence & réactivité

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Neos-Suisse SA est un intermédiaire en assurance inscrit au registre FINMA sous le n°25279