La Suisse déclare la chasse
ouverte aux fraudeurs

Janvier 2019 - Neos Suisse

Les Suisses ont dit « oui » à la modification de la loi fédérale !

À l’issue d’un référendum organisé le dimanche 25 novembre 2018, les cantons suisses (exceptés Genève et le Jura) ont dit « oui » à 64,7% à la modification de la loi fédérale. Cette loi concède aux assureurs sociaux la possibilité d’engager des « détectives anti-abus » pour observer secrètement les assurés soupçonnés de fraude. C’est par le biais du nouvel article 43a que le Parlement a créé la base légale de la surveillance des assurés.

Cette modification est synonyme de victoire pour les assureurs sociaux. En 2016, la Suisse avait été épinglée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir consenti une surveillance « illégale ». Les nouvelles dispositions concerneront au premier plan l’assurance SUVA (principal assureur-accidents de Suisse) et l’Assurance Invalidité. En effet, ces dernières étaient les seules à avoir eu recours à des observations avec des détectives avant le jugement de la Cour. En l’espèce, la CEDH avait donné raison à une assurée zurichoise ayant fait l’objet de mesures de surveillance en 2006, alors qu’elle était au bénéfice de l’assurance accidents. La Cour avait alors jugé que la Suisse n’avait pas de bases légales pour la surveillance des assurés et que la requérante avait subi une atteinte à la vie privée protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les assureurs sociaux, étant considérés comme une entité publique, engagent alors la responsabilité de l’État. La Suisse a donc été condamnée par la CEDH à verser à la requérante 8000 euros de dommage moral et 15 000 euros pour ses frais et dépens.

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